Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : novembre 2026.

À qui elles s'appliquent

Ces conditions encadrent les prestations d'assistance administrative, d'organisation et de communication réalisées à distance par Marie Nawrot EI pour des clients professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales). Elles complètent le devis : en cas de différence, le devis signé l'emporte.

Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit qui précise les tâches, le volume, le prix, le rythme de facturation et, pour un suivi mensuel, le préavis. La commande est ferme à la signature du devis et de l'accord de confidentialité qui l'accompagne. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix applicable est celui du devis signé. Un travail hors du périmètre prévu donne lieu à un nouveau devis, jamais à un dépassement sans votre accord écrit.

Facturation et paiement

Les prestations uniques sont facturées à leur réalisation, les prestations récurrentes chaque mois. La facture est payable par virement à la date indiquée sur le devis, ou à défaut sous 30 jours après la réalisation de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance entraîne, sans relance préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Durée et résiliation

Une prestation unique prend fin à sa livraison. Un suivi mensuel court jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre partie, par écrit, en respectant le préavis prévu au devis. Le mois en cours reste dû.

Engagements de chacun

Je réalise les prestations avec soin, selon les délais convenus, et j'organise mon travail librement. Vous me fournissez à temps les informations, documents et accès nécessaires, et vous restez décisionnaire : je ne signe et ne valide rien en votre nom sans votre accord. Je suis tenue à une obligation de moyens.

Confidentialité et données

Un accord de confidentialité est signé avec chaque devis. Pour les données que vous me confiez, j'agis comme sous-traitante au sens de l'article 28 du RGPD : je ne les traite que pour la mission, sur vos instructions, et je ne conserve rien une fois la mission terminée.

Litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-moi à contact@marienawrot.fr pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.