Facture électronique : ce qui change pour les artisans et les TPE
La facture électronique devient obligatoire entre entreprises, en deux temps. Pour un artisan ou une petite entreprise, la première étape a déjà commencé, et la seconde arrive en septembre 2027. Le calendrier, ce qui change sur vos factures et la façon de s'y préparer sans y passer vos soirées.
Le calendrier
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
Au 1er septembre 2027, l'émission devient obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. À partir de cette date, une facture adressée à un client professionnel établi en France devra partir au format électronique.
Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas par la facture électronique, mais leurs montants doivent être transmis à l'administration selon le même calendrier : c'est l'e-reporting.
Un PDF envoyé par mail ne suffit plus
Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées, lisibles par un logiciel : formats Factur-X (un PDF qui embarque ces données), UBL ou CII. Elle transite par une plateforme agréée par l'administration, qui la transmet à la plateforme de votre client et communique les données utiles au fisc.
Le portail public de facturation sert d'annuaire et de point de collecte des données. Il n'émet pas les factures à votre place : il vous faut une plateforme agréée, directement ou à travers votre logiciel de facturation.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
En plus des mentions habituelles, vos factures devront porter :
- le numéro SIREN de votre client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Pour un artisan, le SIREN du client est la mention qui demande le plus de travail : il faut le collecter pour chaque client professionnel et le reporter dans votre logiciel.
Ce que ça change pour un artisan
Le cycle reste le même : devis, facture d'acompte, factures de situation, facture de solde. Ce qui change, c'est le canal. Chaque facture à un client professionnel part par la plateforme, et chaque facture fournisseur arrive par elle.
Côté réception, l'obligation s'applique déjà. Si vous n'avez pas encore choisi de plateforme, vos fournisseurs qui émettent déjà en électronique ne savent pas où vous adresser leurs factures.
Côté émission, l'échéance de 2027 laisse le temps de tester avec quelques clients avant la bascule complète.
Les sanctions prévues
Le code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture qui n'est pas émise au format électronique, et de 250 € par manquement à l'e-reporting, chacune plafonnée à 15 000 € par an.
Se préparer, étape par étape
- Interroger votre éditeur de logiciel. Votre outil de devis et de facturation est-il relié à une plateforme agréée, ou le sera-t-il avant septembre 2027 ?
- Choisir la plateforme de réception, si ce n'est pas déjà fait. Elle peut être la même que celle qui servira à émettre.
- Mettre à jour vos fiches clients avec le SIREN de chaque client professionnel.
- Adapter vos modèles de facture aux quatre nouvelles mentions.
- Tester avec deux ou trois clients au cours du premier semestre 2027.
Les dates et les montants cités sont ceux en vigueur en novembre 2026. Vérifiez sur impots.gouv.fr avant toute décision, la réforme a déjà été décalée plusieurs fois.
Je peux préparer la bascule pour vous
Collecte des SIREN, mise à jour des fiches clients et des modèles, choix de la plateforme avec vous : c'est le genre de chantier que je prends en charge pour les artisans et pros du bâtiment.
Pour suivre vos factures une fois émises, lisez aussi comment relancer une facture impayée.